{"id":4202,"date":"2020-02-29T21:21:24","date_gmt":"2020-02-29T21:21:24","guid":{"rendered":"https:\/\/www.loginsecure.ca\/conditions-generales\/"},"modified":"2022-11-16T13:13:41","modified_gmt":"2022-11-16T13:13:41","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.accessecure.ca\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/b>
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Derni\u00e8re mise \u00e0 jour: September 24, 2017<\/strong><\/span><\/p>\n

Ces conditions g\u00e9n\u00e9rales (« Conditions », « Conditions g\u00e9n\u00e9rales ») r\u00e9gissent votre relation avec le site web\u00a0www.accessecure.ca<\/a>\u00a0(le « Service ») g\u00e9rer par\u00a0Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong>\u00a0(« nous », « notre », et « nos »).<\/p>\n

Veuillez lire ces Conditions attentivement avant d’utiliser le Service.<\/p>\n

Votre acc\u00e8s et utilisation de ce Service signifient que vous acceptez les Conditions suivantes et que vous vous y conformez. Ces Conditions s’appliquent \u00e0 tous les visiteurs et aux utilisateurs de ce Service.<\/p>\n

En utilisant le Service, vous acceptez de vous conformer aux Conditions et d’en assumer toutes les cons\u00e9quences juridiques. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, en tout ou en partie, veuillez ne pas utiliser le Service.<\/p>\n

Concernant la formulation de ces Conditions<\/span><\/h5>\n

Lorsque Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> fournit la traduction de la version en langue anglaise de ces Conditions, vous convenez que la traduction ne vous est fournie qu’\u00e0 titre de commodit\u00e9 et que la version en langue anglaise de ces Conditions r\u00e9git votre relation avec Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong><\/p>\n

En cas de contradiction entre la version en langue anglaise de ces Conditions et sa traduction, priorit\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 la version en langue anglaise.<\/p>\n

Abonnements<\/span><\/h5>\n

Certains aspects du Service sont fournis par abonnement (« Abonnement(s) »). Vous serez factur\u00e9 par anticipation de fa\u00e7on r\u00e9currente et p\u00e9riodique (« Cycle de facturation »). Les Cycles de facturation sont soit mensuel ou annuel, en fonction du type d’abonnement que vous choisissez lorsque vous achetez un Abonnement.<\/p>\n

\u00c0 la fin de chaque Cycle de facturation, votre Abonnement renouv\u00e8lera automatiquement selon les m\u00eames conditions \u00e0 moins que vous preniez la d\u00e9cision de l’annuler ou si Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> d\u00e9cide de l’annuler. Vous pouvez annuler le renouv\u00e8lement automatique de votre Abonnement par le service de gestion de compte en ligne ou en contactant le service \u00e0 la client\u00e8le de Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong><\/p>\n

Un mode de paiement valide, y compris la carte de cr\u00e9dit, est requis pour traiter la demande de paiement pour votre Abonnement. Vous devez fournir \u00e0 Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> une information de facturation pr\u00e9cise et compl\u00e8te incluant votre nom, adresse, province, code postale, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, et une information de mode de paiement valide. En soumettant cette information de paiement, vous autorisez automatiquement \u00e0 Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> de facturer les frais engag\u00e9 par votre Abonnement \u00e0 ces instruments de paiement.<\/p>\n

En cas de dysfonctionnement de la facturation automatique, Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> \u00e9mettra une facture \u00e9lectronique indiquant que vous devriez proc\u00e9der manuellement, dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9, avec le paiement complet correspondant \u00e0 la cycle de facturation figurant sur la facture.<\/p>\n

Modification des frais<\/span><\/h5>\n

Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong>, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et \u00e0 tout moment, peut modifier les frais d’Abonnement. Tout modifications des frais d’Abonnement entreront en vigueur \u00e0 la fin de la Cycle de facturation en cours.<\/p>\n

Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong>\u00a0vous parviendra un pr\u00e9avis raisonnable de toute modification aux frais d’Abonnement afin de vous donnez l’opportunit\u00e9 de terminer votre Abonnement avant que les changements ne prennent effet.<\/p>\n

La poursuite de votre utilisation de ce Service suite \u00e0 l’entr\u00e9e en vigueur des nouveaux frais d’Abonnement constituera votre accord \u00e0 payer les nouveaux frais d’Abonnement.<\/p>\n

Remboursements<\/span><\/h5>\n

Sauf en cas d’obligation l\u00e9gale, tous les frais pay\u00e9s sont non remboursables.<\/p>\n

Comptes<\/span><\/h5>\n

Lorsque vous cr\u00e9ez un compte chez nous, vous devrez nous fournir avec des renseignements qui sont exactes, compl\u00e8tes et \u00e0 jour en tout temps. Le non respect de cette obligation constitue une violation des Conditions, qui peut entrainer la fermeture imm\u00e9diate de votre compte sur notre Service.<\/p>\n

Vous \u00eates responsables de la sauvegarde du mot de passe que vous utilisez pour acc\u00e9der au Service et pour toutes activit\u00e9s et actions qui pourront \u00eatre faites avec votre mot de passe, que le mot de passe soit avec notre Service ou un service tiers.<\/p>\n

Vous acceptez de ne pas divulguer votre mot de passe \u00e0 une tierce partie. Vous devez nous informer sans d\u00e9lai de toute violation de s\u00e9curit\u00e9 ou utilisation non autoris\u00e9e de votre compte.<\/p>\n

Vous ne pouvez pas utiliser comme identifiant un nom d’une autre personne ou entit\u00e9 ou qui n’a pas \u00e9t\u00e9 licitement mis \u00e0 votre disposition, un nom ou marque qui est sous r\u00e9serve des droits d’une autre personne ou entit\u00e9 autre que vous sans l’autorisation appropri\u00e9e, ou un nom qui est choquant, vulgaire ou obsc\u00e8ne.<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/span><\/h5>\n

Le Service ainsi que tous ses contenus, y compris mais non limit\u00e9 \u00e0 tous les textes, images, graphiques ou le code appartiennent au Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> et sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits d’auteur, marques, droits relatifs aux bases de donn\u00e9es et droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Vous pouvez afficher et copier, t\u00e9l\u00e9charger ou imprimer le contenu que vous s\u00e9lectionnez sur le Service en autant que ca soit pour votre utilisation personnel et non-commercial. Toute autre utilisation est strictement interdite et pourraient violer les droits d’auteurs, les marques de commerce et certaines lois. Les pr\u00e9sentes Conditions ne vous accordent aucune licence d’utilisation des marques de Acc\u00e8s Secure Inc. ou ses affili\u00e9s. En outre, vous acceptez de ne pas utiliser, changer ou supprimer tout avis ou \u00e9tiquette de propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riaux t\u00e9l\u00e9charg\u00e9s du Service.<\/p>\n

Liens vers d’autres sites Web<\/span><\/h5>\n

Le Service peut fournir des liens vers des sites tiers ou des services qui ne sont pas poss\u00e9d\u00e9es ou contr\u00f4l\u00e9es par Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong><\/p>\n

Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> n’a aucun contr\u00f4le et n’assume aucune responsabilit\u00e9 pour le contenu, les politiques de confidentialit\u00e9, ou les pratiques des sites tiers. Vous reconnaissez et acceptez \u00e9galement que Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> ne peut \u00eatre tenu responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte caus\u00e9 ou pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par ou en relation avec l’utilisation de ou toute action sur la foi de tels contenus, marchandises ou services disponibles sur ou par l’entremise de tels sites et services.<\/p>\n

Nous vous conseillons de lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales et politiques de confidentialit\u00e9 de tout site Web de tiers ou service que vous utilisez.<\/p>\n

R\u00e9siliation<\/span><\/h5>\n

Nous pouvons mettre un terme \u00e0 votre acc\u00e8s au Service ou le suspendre imm\u00e9diatement, sans pr\u00e9avis et sans responsabilit\u00e9, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, la violation de ces Conditions.<\/p>\n

Les dispositions de ces Conditions survivront toute r\u00e9siliation, y compris, sans limitation, les dispositions de propri\u00e9t\u00e9, de d\u00e9nis de garantie, et les limites de responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Lors de la r\u00e9siliation, votre droit d’utilisation du Service prendra fin imm\u00e9diatement. Si vous d\u00e9sirez mettre fin \u00e0 votre compte, vous pouvez simplement arr\u00eater d’utiliser le Service.<\/p>\n

Indemnisation<\/span><\/h5>\n

Vous acceptez d’indemniser, de d\u00e9fendre et de prot\u00e9ger Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong>, ses administrateurs, dirigeants, directeurs, repr\u00e9sentants, employ\u00e9s, prestataires, conc\u00e9dants, titulaires, fournisseurs et agents, contre les cons\u00e9quences de toutes r\u00e9clamations, pertes, dommages, obligations, couts, actions ou demandes.<\/p>\n

Ceux-ci incluent, sans s’y limiter: (a) des frais comptables et juridiques raisonnables r\u00e9sultant de votre utilisation du Service; (b) une violation par vous aux Conditions; (c) tout que vous publiez ou transf\u00e9rez par l’entremise du Service; et (d) toute activit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 votre compte. Cela comprend tout comportement ill\u00e9gal ou acte n\u00e9gligent par vous, toute autre personne ou entit\u00e9 ayant acc\u00e8s au Service en utilisant votre compte, que cet acc\u00e8s soit obtenu par des moyens frauduleux ou ill\u00e9gales.<\/p>\n

Limitation de responsabilit\u00e9<\/span><\/h5>\n

Acc\u00e8s Secure Inc., ses directeurs, employ\u00e9s, partenaires, agents, fournisseurs, ou affili\u00e9s, ne seront tenus responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte particulier, accessoire, cons\u00e9cutif ou punitif, y compris et sans limitation, perte \u00e9conomique, endommagement ou la perte du mat\u00e9riel \u00e9lectronique, perte de bonne volont\u00e9, ou autre perte intangible, d\u00e9coulant de (i) votre utilisation du Service; (ii) votre usage ou incapacit\u00e9 d’utiliser le Service; (iii) tout comportement ou contenu d’un tiers sur ou li\u00e9 au Service; (iv) tout contenu obtenu par l’entremise du Service; et (v) tout acc\u00e8s, usage ou alt\u00e9ration non autoris\u00e9 de vos transmissions et contenu, que ce soit sur la base d’une garantie, d’un contrat, d’un d\u00e9lit (y compris la n\u00e9gligence) ou de toute autre hypoth\u00e8se l\u00e9gale, que nous \u00e9tions inform\u00e9 ou non de la possibilit\u00e9 de tels dommages, et m\u00eame si le rem\u00e8de qui est propos\u00e9 \u00e9choue dans son but essentiel.<\/p>\n

Avis de non-responsabilit\u00e9 et les r\u00e9serves de droits<\/span><\/h5>\n

Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> ne fournit aucune garantie ou assurance en ce qui concerne le site Web et les technologies associ\u00e9es. Toutes garanties pr\u00e9tendument applicables et conditions sont exclues dans la limite autoris\u00e9e en vertu de la loi applicable. Vous utilisez le Service \u00e0 vos risques. Le Service est offert « TEL QUEL ». Le Service est offert sans garantie d’aucune sorte, explicite ou implicite, y compris mais non limit\u00e9 \u00e0 toute garantie implicite de commercialisation, adaptation \u00e0 un usage particulier, titre de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 l’absence de violation, sous r\u00e9serve des lois de toute province du Canada. Dans de tels cas, les lois provinciales s’appliqueront dans la mesure n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong>, les membres de son groupe et ses filiales n’offrent aucune garantie que a) le Service sera accessible sans interruption, s\u00e9curis\u00e9 ou disponible \u00e0 un moment particulier donn\u00e9; b) il sera sans erreur ou que les d\u00e9fauts seront corrig\u00e9s; c) le Service soit exempt de virus ou autres \u00e9l\u00e9ments destructeurs; ou d) les r\u00e9sultats obtenus en utilisant le Service seront conforme \u00e0 vos exigences.<\/p>\n

Si vous violez l’un de ces Conditions et Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> choisit de ne pas agir imm\u00e9diatement, ou choisit de ne pas agir du tout, Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> disposera de tous ses droits et privil\u00e8ges \u00e0 toute \u00e9ventuelle date ou situation ult\u00e9rieure dans laquelle vous violez un de ces Conditions. Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> ne renonce \u00e0 aucun de ses droits. Acc\u00e8s Secure Inc.<\/strong> ne sera pas tenu responsable de toute violation pr\u00e9tendue de ces Conditions caus\u00e9e par des circonstances hors de son contr\u00f4le. Toute personne non partie aux Conditions sera sans droit de les appliquer.<\/p>\n

Vous ne pouvez pas c\u00e9der, conc\u00e9der une sous-licence ou transf\u00e9rer de toute autre mani\u00e8re l’un quelconque de vos droits selon ces Conditions.<\/p>\n

Exclusions<\/span><\/h5>\n

Comme indiqu\u00e9 ci-dessus, certaines juridictions ne permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou l’exclusion ou la limitation de responsabilit\u00e9 pour les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs. Par cons\u00e9quent, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer \u00e0 vous. Les lois du Canada peuvent s’appliquer \u00e0 certains produits et services rendus.<\/p>\n

Loi applicable<\/span><\/h5>\n

Ces termes seront r\u00e9gis par et interpr\u00e9t\u00e9s et ex\u00e9cut\u00e9s conform\u00e9ment avec les lois de Quebec, Canada, telles qu’applicables.<\/p>\n

Si une disposition de ces Conditions est tenue d’\u00eatre invalide ou inex\u00e9cutable par une juridiction comp\u00e9tente, les autres dispositions desdites Conditions resteront en vigueur. Ces Conditions constituent la seule et enti\u00e8re convention entre vous et nous concernant notre Service, et remplacent tous accords ant\u00e9rieurs, oraux ou autres, en ce qui concerne le Service.<\/p>\n

Modifications<\/span><\/h5>\n

Nous r\u00e9servons le droit de modifier ou remplacer ces Conditions \u00e0 tout moment. Si un r\u00e9vision est notable nous vous aviserons au moins 30 jours \u00e0 l’avance des changements qui seront effectu\u00e9s. Ce qui constitue une r\u00e9vision notable sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 notre seule appr\u00e9ciation.<\/p>\n

En continuant d’acc\u00e9der ou utiliser notre Service apr\u00e8s toutes r\u00e9visions entrent en vigueur, vous acceptez d’\u00eatre li\u00e9 aux conditions r\u00e9vis\u00e9s. Si vous n’acceptez pas ces nouvelles conditions, vous n’\u00eates plus autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le site Web et le Service.<\/p>\n

Coordonn\u00e9es<\/span><\/h5>\n

Si vous avez des questions au sujet de ces Conditions, veuillez nous contacter.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":""},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.accessecure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4202"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.accessecure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.accessecure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.accessecure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.accessecure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4202"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.accessecure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4202\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.accessecure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4202"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}